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Offre contresignée par le vendeur : Engagé ou pas?

Offre contresignée par le vendeur : E...
Publié le 12/05/2020

Très simple : Article 1583 du Code Civil: « la vente est parfaite entre les parties (...) dès qu’on est convenu de la chose et du prix ». On pourrait s’arrêter là.

A la question de savoir si un couple ou un vendeur seul, peut contresigner une offre d’achat, puis refuser de vendre, la réponse est non.

 

Peu importe que quelques semaines ou quelques heures plus tard un acquéreur plus généreux leur fasse une offre bien plus importante. Peu importe aussi que les vendeurs décident que la tête de l’acquéreur ne leur revient pas. Plus rien ne compte, les parties sont engagées. Le premier qui fait une offre et obtient de la part des vendeurs une acceptation (une signature) a gagné pourrait-on résumer.

 

Attention en revanche : Il faut que l’offre faite en direction des vendeurs soit claire, nette et précise et ne soit pas conditionnelle ou supposée, ou vague. Dans pareilles circonstances, les vendeurs pourront toujours tenter de faire valoir à un juge que l’offre n’était pas parfaite. Cela n’est pas censé arriver puisque vos offres d’achat sont des pré-imprimés ou des documents à textes à trous standardisés, plutôt bien rédigés et sans ambiguïté.

 

Attention encore : L’acquéreur de son côté, pourra encore se rétracter puisqu’il bénéficie après la signature du compromis du fameux délai de rétractation (10 jours +1). Le vendeur lui, est définitivement engagé depuis longtemps

 

M. BENJAMIN IOSCA (Docteur en Droit et Spécialiste en Droit Immobilier).
Retrouvez-le sur: https://www.iosca-formation-expertise-conseil-immobilier.fr/expertise-immobiliere/                     

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